Politique de remboursement
Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque :
- l’accès ou le téléchargement a commencé
- l’acheteur a donné son accord préalable
En validant la commande, l’acheteur reconnaît :
- renoncer à son droit de rétractation
- avoir pris connaissance de la nature numérique du produit
Cas exceptionnels
Aucun remboursement ne sera effectué après l’accès ou le téléchargement du contenu, sauf obligation légale particulière.