Politique de remboursement

Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,
le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l’achat, lorsque :

  • l’accès ou le téléchargement a commencé
  • l’acheteur a donné son accord préalable

En validant la commande, l’acheteur reconnaît :

  • renoncer à son droit de rétractation
  • avoir pris connaissance de la nature numérique du produit

Cas exceptionnels

Aucun remboursement ne sera effectué après l’accès ou le téléchargement du contenu, sauf obligation légale particulière.

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